Le Règlement européen sur la déforestation (EUDR) de nouveau reporté
Le Parlement européen et le Conseil s’accordent : le règlement européen sur la déforestation doit être reporté d’un an. Si la Commission européenne donne également son approbation finale, le règlement modificatif pourra être adopté et publié d’ici la fin d’année, ce qui repousserait l’entrée en vigueur de l’EUDR au 30 décembre 2026.
Pour lutter contre le changement climatique et l’érosion de la biodiversité, l'UE veut empêcher les déforestations sauvages. Le règlement EUDR 2023/1115, adopté dans cet objectif, régit la fourniture, l'exportation et l'importation de matières premières et de produits comme le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, liés à la dégradation des forêts.
Le règlement EUDR impose aux entreprises de démontrer que les produits mentionnés ci-dessus n'ont pas été cultivés sur des terres déboisées après le 31 décembre 2020, que leur production respecte les exigences légales du pays d'origine et qu'une déclaration de diligence raisonnable est disponible.
Initialement, l'EUDR était prévu pour fin 2024, mais les conditions techniques et pratiques nécessaires à une mise en œuvre juridiquement fiable n'étaient pas encore réunies. Suite aux protestations de l'industrie, la Commission européenne a reporté la date de début de douze mois. Entre-temps, la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen se sont mis d'accord sur un nouveau report jusqu'au 30 décembre 2026.
Changements prévus
Les changements suivants ont été adoptés par le Parlement européen le 26 novembre 2025 :
- Toutes les entreprises auront une année de plus pour se mettre en conformité.
- Pour les acteurs majeurs du marché et les traders, les obligations s'appliqueront à partir du 30 décembre 2026.
- Pour les micro et petites entreprises, les obligations s'appliqueront à partir du 30 juin 2027.
- Les déclarations de diligence raisonnable ne devront être soumises que par les premiers placeurs sur le marché de l'UE.
- Pour les petits opérateurs primaires, une déclaration simplifiée unique est prévue.
- Un « examen de simplification » de l'EUDR devra être réalisé d’ici le 30 avril 2026.
Restriction importante
En réalité, la loi n'a pas encore changé.
Tant que le règlement modificatif n'est pas adopté et publié, les dates d'application prévues par la loi, à savoir le 30 décembre 2025 et le 30 juin 2026, restent en vigueur. Les entreprises doivent donc continuer à se préparer, tout en pouvant raisonnablement anticiper un report d'un an, à condition que les institutions finalisent le processus en décembre.
Qu’est-ce que cela signifie pour les clients de DACHSER ?
Les anciennes procédures pour envoyer la déclaration de diligence raisonnable restent en place jusqu'à ce que le report soit officiellement confirmé. Il est donc recommandé de poursuivre à se préparer afin d’assurer une transition sereine.
Retrouvez plus d’informations ici : Loi européenne sur la déforestation : le Parlement soutient les mesures de simplification | Actualités | Parlement européen
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Charlyne Proteau